Condiciones Legales

CONSIGNE / DÉPÔT AÉROPORTUAIRE

Condition du contrat de dépôt et limites de responsabilité

1. Contrat de dépôt. Le billet / reçu ainsi que la présente clause font partie intégrante de la relation de garde des bagages et valises remis par le Déposant à l’entreprise signataire Precintados Alicante 21 S.L. (ci-après PV21). Par le biais de ce consentement, les deux parties assument la capacité de contracter et acceptent les conditions d'utilisation du service.

2. Prix du service. PV21 s'engage à conserver avec diligence les objets placés à sa charge en contrepartie du prix et des charges de ses services. Le Déposant pourra consulter les prix, les capacités de poids et les mesures dans la boutique et auprès de Consigne de PV21 ou sur www.consignaalicante.com

3. Retrait du dépôt. Il est coutumier et d’usage commercial concernant l’objet en dépôt, que l'Utilisateur du service (qui remet comme celui qui retire ce qui est consigné), peut pas être ni la même personne ni le propriétaire de l'objet, de sorte que le ticket / reçu constitue à la fois la preuve de la réception en dépôt et le justificatif pour la restitution de l’objet consigné au porteur de celui-ci. En cas de perte ou d’égarement du ticket / reçu, la plainte déposée auprès de la police doit être fournie, dans laquelle figurera la description des articles. À défaut, le Demandeur justifiera de façon suffisante la propriété ou l'autorisation pour le dépôt. Prouvé le droit sur l'objet, il lui sera livré l’objet du dépôt après avoir rempli la déclaration correspondante et réglé les accumulés pour les services dû et les coûts extraordinaires générés. PV21 se trouve libérée l’obligation de garde et de protection par la remise de l’objet en dépôt au porteur du ticket / reçu ou au Demandeur. Dans tous les cas, une fois le retrait du dépôt effectué, s’il n’est réalisé aucune opposition ou réclamation à l’intérieur du local, PV21 sera exonérée de toute responsabilité. À cet égard, il est de l’entière responsabilité de l'Utilisateur de réviser les articles au moment même de leur retrait.

4. Devoir du Dépositaire. PV21 s'engage uniquement à garder ce qui est laissé en dépôt sans faire aucun autre usage, sauf autorisation expresse ou en cas de situations juridiquement contraignantes.

5. Valeur maximale du dépôt. PV21 ne gardera pas d’objets d'une valeur supérieure à 200 €, il sera de la responsabilité exclusive du Déposant de remettre des objets d’une valeur supérieure. Toute évaluation qui devrait être effectuée sera toujours en charge du Déposant.

6. Assurance. PV21 assure sa responsabilité pour tout dommage pouvant survenir aux objets consignés dans la limite de 200 € maximum. En outre, seront exclues de l'assurance et de la responsabilité de PV21, car relevant de la responsabilité du Déposant, les amendes et pénalités imposées par les Administrations publiques et judiciaires liées à la propriété des objets ou à ceux qui les ont remis en dépôt, les dommages et préjudices occasionnés en avion, par le matériel de chargement et de déchargement de passagers et de bagages, par les appareils à rayons X et radiations ionisantes, par des éléments toxiques, infectieux ou dangereux, par les dérivés de tissus, de cellules, d’organes ou d’éléments organiques biosynthétiques ou dérivant ou ayant une quelconque interaction avec le syndrome de l'immunodéficience acquis, pour les dommages et préjudices causés ou dérivés par la pollution, contamination, les vibrations, le bruit, les ondes, les radiations, les champs électromagnétiques ou environnementaux, par le tabac et dérivés, par des produits prenant forme par union, mélange ou intégration des produits du Déposant, et par des situations de défense, guerre, invasion, terrorisme, actes de violence ou conflits similaires, rejet, confiscation ou expropriation ou objets interdits, restreints ou limités dans le contrat.

7. Interdictions, restrictions et limitations quant au dépôt.

7.1 Dépôt licite. Le Déposant en aucun cas ne remettra des objets volés, dérobés, ou des objets de contrebande et assumera l'entière responsabilité des formalités administratives et de la conformité juridique (en particulier, celle liée au trafic aérien) concernant le contrôle des bagages et effets personnels ainsi que d'éviter toute manipulation par des tiers.

7.2 Dépôts interdits ou restreints. Le déposant doit s'abstenir de déposer a) de l'argent et des produits ou instruments financiers négociables, b) des objets d'art, des antiquités, des pierres précieuses et autres objets de valeur, c) des objets fragiles, d) des produits non emballés de manière adéquate, e) des objets classés comme dangereux par les autorités aéroportuaires, (comme les récipients ou vaporisateur avec gaz, liquides ou substances inflammables, produits corrosifs, substances chimiques, toxiques et infectieuses, produits explosifs ou susceptibles d’événement réactif assimilés, radioactifs, f) animaux, plantes ou aliments ou autres périssables interdits dans l'Union européenne, g) arme à feu ou autres armes ou dispositifs qui tirent des projectiles, des objets pointus ou tranchants ou des outils pouvant causer des blessures graves, h) les objets volés dérobés ou passés en contrebande, i) tout ce qui constitue une infraction pénale ou que les autorités aéroportuaires et de sécurité incluent dans leurs restrictions. En cas de détection de produits non autorisés, restreints ou exclus, PV21 se réserve le droit de les refuser à tout moment et, le cas échéant, d'en informer les services de sécurité privés et les autorités publiques compétentes sans consulter le Client. Si des frais ou charges de quelque nature que ce soit découlent du retrait ou de la cession de tels produits, ils seront répercutés au Déposant majorés de 100 €. Dans tous les cas, le Client n'aura droit à aucune indemnisation ou réclamation et PV21 ne pourra pas être obligée à renvoyer ou remettre les articles en question, elle sera libérée de toute responsabilité à cet égard.

8. Accès aux objets déposés. Une fois que les bagages et effets personnels ont été remis en dépôt, le Déposant ne sera pas autorisé à accéder aux objets déposés, à moins qu'il ne procède au règlement du service d’entreposage total de ce qui a été mis en dépôt.

9. Réclamations. En cas de perte, d’erreur de livraison, de non restitution ou de détérioration du dépôt, le Déposant doit prouver qu'un tel événement s'est produit, qu'il a été causé dans le cadre du dépôt et sous la responsabilité de PV21.

10. Droit de rétention. Si le Déposant supporte ou doit des montants liés ou dérivés de la relation, PV21 se réservera le droit de retenir le dépôt jusqu'à son paiement intégral.

11. Durée maximale du contrat. La durée maximale, par contrat de dépôt, est de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires à compter de la date de réception des biens personnels par PV21.

12. Abandon du dépôt. Le Déposant sera considéré comme ayant abandonné le dépôt s'il n’était pas procédé au règlement et au retrait du dépôt avant les quatre-vingt-dix (90) jours du contrat. Une fois le terme écoulé, PV21 peut liquider les articles par une vente, aux enchères, les troquer ou faire un don à des organismes de bienfaisance. Si un produit était obtenu de la liquidation, il sera appliqué au paiement du montant dû.

13. Conditions Générales. PV21 se réserve le droit d'apporter les modifications aux Conditions Générales qu'elle juge opportunes sans préavis. Ces conditions seront exposées dans les Consignes PV21 et, dans tous les cas, à la disposition du Déposant et des autres utilisateurs.

14. Protection des données. Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation seront traitées deux PV21 ou cédées à des tiers en charge ou de son groupe, à des fins de gestion de la garantie légale, des utilisateurs, comptable, fiscale, administrative et contractuelles conformément à la réglementation en matière de protection des données applicables en Espagne (loi 15/1999 du 13 Décembre), l'utilisateur peut accéder aux données et les mettre à jour ou montrer son opposition, demander l’annulation ou la révocation, sans préjudice de maintenir les éléments nécessaires du contrat ou des obligations pénales. A cet effet, il peut s’adresser par écrit ou par courrier électronique à info@consignaalicante.com en indiquant dans le sujet "Données personnelles".

15. Résolution de conflits. Tout dépôt est accepté conformément aux règles applicables en Espagne et les parties renoncent à leur propre juridiction, soumettant aux juges et aux tribunaux de la compétence territoriale de l'aéroport d'Alicante-Elche, et dans tous les cas, à ceux d'Alicante (Espagne).

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